⚠ Projet de document — à faire relire par un professionnel du droit avant la première vente. Ce texte a été rédigé à partir des engagements affichés sur le site ; il n'a été validé par aucun avocat ni juriste. Les champs entre crochets sont obligatoires et doivent être complétés. Tant que ces deux conditions ne sont pas remplies, ne l'annexez à aucun devis.
Version : [date de la version mise en ligne] · Applicable aux prestations commandées à compter de cette date.
Les présentes conditions régissent la création, la mise en ligne et l'entretien d'un site internet vitrine pour un restaurant, par BlackLys (le « prestataire ») au profit de son client (le « client »).
L'offre s'adresse à des restaurants indépendants exploitant un seul établissement. Le prestataire ne propose pas d'offre pour les groupes ni pour les enseignes à plusieurs adresses.
Le client contracte pour les besoins de son activité professionnelle. La relation est donc une relation entre professionnels, sous réserve de l'article 22 ci-dessous.
BlackLys — [Prénom NOM], entrepreneur individuel
[Adresse professionnelle]
SIREN : [à compléter après immatriculation]
Contact : bonjour@blacklys.net
Assurance responsabilité civile professionnelle : [nom de l'assureur, numéro de contrat et couverture géographique — à compléter ou à souscrire]
Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissante : du devis ou de la confirmation de commande signée par le client, puis des présentes conditions.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Le client reconnaît en avoir reçu un exemplaire avant de s'engager. Les conditions d'achat du client ne sont pas applicables, sauf accord écrit du prestataire.
Le prestataire remet au client une maquette de son site sous 48 heures à compter de la réception des informations demandées dans le formulaire de contact.
Cette maquette est gratuite et n'engage à rien. Le client est libre de ne pas donner suite, sans avoir à se justifier et sans rien devoir.
La maquette reste la propriété du prestataire tant que le contrat n'est pas conclu. Si le client ne donne pas suite, il ne peut ni l'exploiter, ni la publier, ni la faire reproduire par un tiers.
Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis par écrit — signature ou accord par email valent acceptation.
Il est conclu pour une durée ferme de douze mois, qui court à compter de la mise en ligne du site sur le domaine du client.
À l'issue de ces douze mois, le contrat se poursuit de mois en mois et devient résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 17. Il n'y a aucune reconduction pour une nouvelle période ferme.
Le site est construit à partir des éléments que le client transmet. Le client fournit, au plus tard [à compléter : nombre de jours] après l'acceptation du devis :
Le client garantit détenir les droits sur tout ce qu'il transmet. Il garantit notamment être titulaire des droits d'auteur sur les photographies, ou disposer d'une autorisation écrite du photographe couvrant leur publication en ligne, et avoir recueilli l'accord des personnes reconnaissables qui y figurent. Il garantit de la même façon les textes, le logo et les marques. Il garantit le prestataire contre toute réclamation d'un tiers sur ces éléments.
Si le client n'a pas de photographies exploitables, le prestataire lui propose une sélection de photographies de banque d'images libres de droits, choisies avec lui. Ces images ne représentent ni l'établissement, ni ses plats, ni son équipe : elles créent une ambiance. Elles ne peuvent pas être présentées comme des photographies de la maison, et le client accepte cette limite en connaissance de cause.
La retouche photographique et le reportage photo sont des prestations distinctes, non comprises dans l'abonnement. Elles font l'objet d'un devis séparé. Le prestataire n'est ni photographe, ni retoucheur : il peut orienter le client vers un professionnel, sans en répondre.
La rédaction complète des textes du site n'est pas comprise. Le prestataire met en forme, corrige et allège les textes fournis ; il ne les écrit pas à la place du client.
Sauf devis distinct, ne sont pas compris : le reportage et la retouche photo, la création d'un logo ou d'une identité graphique, la rédaction de contenus, la traduction, la prise de commande ou le paiement en ligne, la réservation de tables, la gestion des réseaux sociaux, l'achat d'espace publicitaire, le référencement payant, la refonte complète du site après sa mise en ligne, et toute demande sortant de l'article 10.
Une fois la maquette validée par écrit, le site est mis en ligne sous deux semaines.
Ce délai suppose que le client ait fourni les éléments de l'article 7 et réponde aux demandes de validation. Il est suspendu pendant toute période d'attente d'un élément ou d'une réponse du client, ainsi que pendant le délai propre au bureau d'enregistrement du nom de domaine.
Sauf celui de la maquette, qui est de 48 heures calendaires comme annoncé publiquement, les délais du présent article sont exprimés en jours ouvrés.
Pendant toute la durée du contrat, le client écrit au prestataire et la modification est en ligne sous 48 heures ouvrées. Sont concernés : la carte et les prix, les horaires, une fermeture exceptionnelle, un jour férié, un plat du jour, les coordonnées, le remplacement d'une photographie déjà fournie.
Ce délai court à compter de la réception d'une demande complète et sans ambiguïté. Les demandes reçues un samedi, un dimanche ou un jour férié sont réputées reçues le jour ouvré suivant.
Ne relèvent pas des modifications courantes : la création de nouvelles pages, le changement de structure du site, la refonte graphique, l'ajout de fonctionnalités. Ces demandes font l'objet d'un devis.
Le client n'a pas d'interface d'administration à utiliser : c'est le prestataire qui effectue les modifications.
100 € par mois, sans aucun frais de mise en place.
Les deux premiers mois sont offerts. La première année représente donc 1 000 €, soit dix mensualités facturées sur douze.
Prix nets : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base). Si le prestataire venait à dépasser les seuils de la franchise, la TVA s'appliquerait de plein droit sur les factures postérieures ; le client en serait informé par écrit au moins un mois à l'avance.
Le prestataire ne perçoit aucune commission sur les ventes, commandes ou réservations du restaurant, quel qu'en soit le montant et quelle qu'en soit l'origine. Ce point n'est pas négociable et ne peut être modifié par avenant.
Le prix convenu ne change pas pendant toute la durée du contrat. Le prestataire peut faire évoluer son tarif public pour ses nouveaux clients ; cette évolution est sans effet sur les contrats en cours. C'est ce que veut dire « un prix fixe, écrit sur cette page ».
Les factures sont émises mensuellement, à terme à échoir, et adressées par email. Les deux premières sont émises à 0 €.
Moyen de paiement : [à compléter — virement, prélèvement SEPA ou carte bancaire]
Sauf mention contraire sur la facture, le paiement est exigible à trente jours à compter de la date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à :
En cas de retard supérieur à trente jours après une mise en demeure restée sans effet, le prestataire peut suspendre les modifications courantes, puis la mise à disposition du site, sans que cette suspension emporte résiliation ni ouvre droit à indemnité. Le nom de domaine, qui appartient au client, n'est jamais retenu (article 14).
Le nom de domaine est enregistré au nom du client dès le premier jour. Le client en est le titulaire déclaré auprès du bureau d'enregistrement, pour toute la durée du contrat et après.
Le prestataire en assure la réservation, le renouvellement et la configuration technique pendant la durée du contrat, et en supporte le coût. À la fin du contrat, le prestataire transmet au client les accès nécessaires et lui remet le code de transfert ; les renouvellements ultérieurs sont à la charge du client.
Le prestataire n'est pas responsable de l'indisponibilité d'un nom de domaine déjà déposé par un tiers, ni des règles propres à chaque extension.
À compter du paiement intégral des sommes échues, le client dispose sur le site livré — mise en page, code, feuilles de style, contenus intégrés — d'un droit d'usage, de reproduction, de modification et d'adaptation, pour ses propres besoins, pour le monde entier et pour la durée légale des droits.
Le client reste propriétaire de ses textes, photographies, logo et marques. Le prestataire n'acquiert sur eux qu'un droit d'usage limité à l'exécution du contrat.
Restent la propriété du prestataire : ses outils internes, ses gabarits, ses scripts génériques et son savoir-faire, réutilisables pour d'autres clients. Aucune exclusivité n'est concédée sur eux.
Les polices de caractères, photographies de banque d'images et données cartographiques utilisées restent soumises à leurs licences propres, dont le client est informé à la livraison.
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le prestataire remet au client une archive complète de son site — pages, images, polices, fichiers de configuration — dans un format directement réhébergeable, dans les quinze jours ouvrés suivant la fin du contrat. Cette remise est gratuite et n'est subordonnée à aucune condition — pas même au règlement d'une facture en souffrance, que le prestataire recouvre par les voies ordinaires. La présence en ligne d'un restaurant ne sert pas de moyen de pression.
Passé un délai de trente jours après la fin du contrat, le prestataire cesse l'hébergement et peut supprimer ses copies de travail. Il appartient au client d'avoir récupéré son archive.
Il n'existe aucuns frais de sortie, de restitution, de déblocage ou de transfert.
Le client garantit l'exactitude des informations publiées, notamment les prix, la composition des plats et les mentions d'allergènes. Il informe le prestataire de tout changement.
Le client demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité — affichage des prix, information sur les allergènes, origine des viandes, mention « fait maison », règles d'hygiène, publicité sur les boissons alcoolisées. Le prestataire met en ligne ce que le client lui transmet ; il ne le contrôle pas et n'a pas qualité pour le faire.
Le client s'interdit de transmettre un contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits d'un tiers. Le prestataire peut refuser de publier un contenu manifestement illicite, après en avoir informé le client.
Après les douze mois fermes : chaque partie peut résilier à tout moment, par simple email adressé à l'autre, avec un préavis d'un mois. Le préavis peut être notifié dès le douzième mois pour prendre effet au terme de la période ferme. Aucune justification n'est demandée, aucun formalisme particulier n'est exigé, aucuns frais de sortie ne sont dus.
Pendant les douze mois fermes : l'engagement est ferme. Si le client y met fin de façon anticipée alors que le prestataire remplit ses obligations, les mensualités restant à courir jusqu'au terme des douze mois restent dues. Il ne s'agit pas d'une pénalité mais du solde de l'engagement souscrit ; aucune somme supplémentaire n'est réclamée.
Résiliation pour manquement : chaque partie peut résilier sans indemnité en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite précisant le manquement. Le client qui résilie sur ce fondement ne doit aucune mensualité postérieure.
Avant la mise en ligne : les douze mois fermes ne courent qu'à compter de la mise en ligne. Si le client renonce après avoir accepté le devis et validé sa maquette, mais avant la mise en ligne, pour un motif qui n'est pas imputable au prestataire, il est redevable de deux mensualités au titre du travail déjà réalisé — soit l'équivalent des deux mois offerts. Aucune autre somme n'est due, et l'archive de l'article 15 lui est remise s'il la demande.
La fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, ouvre droit à l'archive prévue à l'article 15 et laisse le nom de domaine au client.
Le site produit est un site statique, hébergé sur le réseau de Cloudflare Pages (Cloudflare, Inc.). Cette architecture est simple et robuste, mais elle repose sur un tiers.
Le prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir le site accessible et à intervenir sans délai en cas d'interruption qui lui est imputable. Il ne souscrit aucun engagement de niveau de service chiffré : aucun taux de disponibilité, aucun délai de rétablissement garanti. Annoncer un chiffre que personne ne mesure n'aurait aucune valeur.
Le prestataire ne répond pas des interruptions dues à l'hébergeur, au bureau d'enregistrement, aux réseaux de télécommunication, à une attaque informatique, ou à une intervention du client ou d'un tiers sur le domaine ou les enregistrements DNS.
Les interventions techniques sont conduites de manière à limiter l'indisponibilité. Une interruption programmée dépassant deux heures est annoncée au client au moins 24 heures à l'avance.
Le prestataire peut recourir à des prestataires techniques de son choix (hébergeur, bureau d'enregistrement, service d'envoi d'emails) et demeure l'interlocuteur unique du client.
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre le soin et la compétence attendus d'un professionnel de son domaine.
Il ne garantit aucun résultat commercial : ni position dans les résultats de recherche, ni volume de visites, ni nombre d'appels, de réservations ou de couverts. Ces éléments dépendent de facteurs qu'aucun prestataire ne maîtrise, à commencer par les décisions des moteurs de recherche.
Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de réservations, perte de données imputable au client, atteinte à l'image, préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité du prestataire au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement encaissées auprès du client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.
Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si elle se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier par écrit, sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restant dues.
Le traitement des données personnelles collectées par le prestataire — identité, coordonnées, données de facturation — est décrit dans les mentions légales, auxquelles les présentes conditions renvoient.
Lorsque le site du client collecte des données de ses propres visiteurs (formulaire de contact, demande de réservation), le client en est le responsable de traitement et le prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD. ⚠ À compléter : un accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) doit être annexé au contrat dès qu'un site client collecte des données de visiteurs.
Le client contracte pour les besoins de son activité professionnelle : il n'est en principe pas un consommateur et ne bénéficie donc pas du droit de rétractation du code de la consommation.
Par exception, l'article L. 221-3 du code de la consommation étend ce droit au professionnel qui conclut un contrat hors établissement lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie cinq salariés ou moins. Un restaurant qui commande un site internet remplit la première condition. Lorsque les deux conditions sont réunies, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif et sans frais, à compter de la conclusion du contrat.
Le client qui souhaite que l'exécution commence avant la fin de ce délai doit le demander expressément par écrit. Il reste alors redevable, s'il se rétracte, du prix correspondant au service effectivement fourni jusqu'à sa décision.
⚠ À faire valider : la qualification « hors établissement » ou « à distance » dépend de la façon dont la vente est réellement conclue. Si ce régime s'applique, un formulaire type de rétractation doit être remis au client avec le devis, et des mentions précontractuelles obligatoires s'ajoutent. Faire trancher ce point avant la première signature.
Toute réclamation est adressée par email à bonjour@blacklys.net. Le prestataire répond sous cinq jours ouvrés et s'efforce de trouver une solution amiable avant toute action.
Le recours au médiateur de la consommation prévu à l'article L. 612-1 du code de la consommation est ouvert aux consommateurs. Un restaurateur qui commande un site pour son établissement agit à des fins professionnelles : ce dispositif n'a pas vocation à s'appliquer, et le prestataire ne prétend pas y adhérer.
⚠ À faire vérifier en même temps que l'article 22 : si le régime protecteur du professionnel de cinq salariés ou moins s'applique à la vente, l'obligation d'adhérer à un médiateur de la consommation et de le mentionner doit être réexaminée. Le cas échéant, désigner un médiateur agréé et compléter son nom et son adresse ici.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre — recettes, marges, projets, données de fréquentation — pendant le contrat et deux ans après.
Le prestataire peut citer le nom du client et montrer une image de son site à titre de référence. Le client peut s'y opposer à tout moment par simple email, sans motif, et la référence est retirée sous quinze jours.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de solution amiable, et pour les relations entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [ville du ressort du siège du prestataire], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
⚠ Vente hors de France : un client établi à l'étranger relève aussi des règles de son pays — mentions d'information obligatoires, contrôle des clauses des conditions générales, compétence juridictionnelle — et la clause ci-dessus n'est pas nécessairement opposable. Faire vérifier ce point pays par pays, avant la première vente qui s'y fait, et non après.
Les présentes conditions sont rédigées en français, seule langue faisant foi. Le site commercial est présenté en trois langues — français, anglais, espagnol ; ces traductions sont une courtoisie et ne créent aucune version contractuelle.
Le client qui ne lit pas le français peut demander une traduction de courtoisie avant de signer. En cas de divergence entre une traduction et le texte français, le texte français prévaut.
⚠ Cette règle peut ne pas suffire hors de France : certains pays exigent que les conditions soient rédigées dans la langue du client pour lui être opposables. Voir l'avertissement de l'article 25.
Le prestataire peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures. Les conditions applicables à un contrat en cours sont celles acceptées lors de la commande.
Toute modification touchant un contrat en cours est notifiée par écrit avec un préavis de deux mois. Le client qui la refuse peut résilier sans préavis ni frais avant sa prise d'effet.
Si une clause des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.